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Arnaud PaulAudit de process pour PME
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Facturation électronique : ce qu'une PME doit avoir fait, et quand

8 min de lecture

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Si c’est une PME, vous devrez aussi les émettre sous cette forme au plus tard le 1er septembre 2027. Entre les deux, vous avez un an pour mettre votre logiciel de facturation en ordre.

Voici ce qui est déjà obligatoire, ce qui le sera l’an prochain, et ce que je vous conseille de vérifier cette semaine. Les sources officielles sont listées en fin d’article.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La taille, le chiffre d’affaires et la forme juridique ne changent rien. Même une entreprise en franchise de TVA est concernée.

La réforme porte sur les ventes et les achats entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA n’en font pas partie. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers suivent une autre règle, le e-reporting, que je détaille plus bas.

Quel est le calendrier ?

Il se déroule en deux temps.

Depuis le 1er septembre 2026 :

  • toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
  • les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre toutes leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de e-reporting.

Au 1er septembre 2027 :

  • les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de e-reporting.

Concrètement, si vous dirigez une PME de 15 à 100 salariés, deux choses sont vraies en même temps. Vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, notamment ceux qui sont des ETI ou des grandes entreprises. Et vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres.

Comment savoir dans quelle catégorie est votre entreprise ?

La loi renvoie aux catégories officielles : micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise. Elle précise que la catégorie s’apprécie pour chaque société, au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date.

Si votre société appartient à un groupe, ou si vous êtes proche d’un seuil, ne devinez pas. Posez la question à votre expert-comptable. Une ETI qui se croit PME a un an de retard.

Qu’est-ce qu’une facture électronique, au sens de la réforme ?

Ce n’est pas un PDF envoyé par mail. L’administration le dit clairement : une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document joint à un mail ne sont plus conformes entre entreprises françaises assujetties.

Une facture électronique, c’est un fichier structuré, que les logiciels savent lire sans intervention humaine. Il doit respecter l’un des trois formats de base :

  • UBL et CII, deux formats de données purs, lisibles par un logiciel ;
  • Factur-X, un format mixte : un PDF lisible par une personne, qui contient aussi les données structurées.

Et surtout, elle doit passer par une plateforme agréée.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

C’est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Il transmet vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs, et envoie à l’administration les données qu’elle demande.

Vous en entendrez peut-être parler sous l’ancien nom de « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP. Certaines pages officielles plus anciennes l’emploient encore. Le terme en vigueur est aujourd’hui « plateforme agréée ».

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr depuis le 16 janvier 2026 et elle est mise à jour au fil des immatriculations. Elle compte une centaine de plateformes.

Et mon logiciel de facturation, dans tout ça ?

Votre ERP ou votre logiciel de facturation peut être une « solution compatible ». Il prépare les factures au bon format et les confie à une plateforme agréée. Mais il n’est pas lui-même immatriculé : il doit obligatoirement passer par une plateforme agréée.

Certains éditeurs ont choisi une plateforme pour leurs clients, d’autres vous laissent choisir. C’est la première question à leur poser.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Toutes vos opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique. Pour celles qui échappent à la réforme, vous transmettez des données à l’administration, toujours par votre plateforme agréée. C’est le e-reporting.

Il concerne deux cas :

  • les données de transaction : vos ventes à des particuliers, à certaines associations, ou à des clients établis à l’étranger ;
  • les données de paiement : pour les opérations où la TVA est due à l’encaissement, en général les prestations de services, vous déclarez la date et le montant des paiements reçus.

Si vous vendez à l’export ou si vous facturez des prestations de services, vérifiez avec votre plateforme comment ces données seront remontées.

Quelles nouvelles mentions faut-il ajouter sur vos factures ?

Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent aux mentions obligatoires habituelles :

  1. le numéro Siren de votre client ;
  2. la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
  3. l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
  4. l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

La première est la plus lourde en pratique. Elle suppose que votre fichier clients contienne un Siren juste pour chaque client professionnel. Dans beaucoup d’entreprises, ce champ est vide, faux ou rempli à moitié.

Que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt ?

Le Code général des impôts prévoit des amendes. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 1737 fixe :

  • 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique et ne l’a pas été, dans la limite de 15 000 € par an ;
  • une amende de 500 € si, après une mise en demeure, vous n’avez toujours pas de plateforme pour recevoir vos factures, puis 1 000 € à chaque nouveau délai de trois mois sans régularisation.

Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Le ministère annonce par ailleurs une « approche de bienveillance et de tolérance » pour les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage. Ce n’est pas une dispense. Je ne compterais pas dessus pour l’échéance de 2027.

Que faire dès maintenant ?

Voici l’ordre dans lequel je m’y prendrais, dans une PME qui n’a encore rien fait.

  1. Vérifiez que vous pouvez recevoir. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme agréée, c’est la priorité.
  2. Consultez l’annuaire de la facturation électronique. Il est gratuit, accessible sans compte depuis le portail Chorus Pro. Vérifiez que votre entreprise y figure, avec la bonne plateforme et la bonne adresse de facturation électronique.
  3. Interrogez l’éditeur de votre logiciel de facturation. Est-il une solution compatible ? Avec quelle plateforme agréée travaille-t-il ? Gère-t-il les formats UBL, CII ou Factur-X, et les quatre nouvelles mentions ? Demandez les réponses par écrit, avec une date.
  4. Nettoyez votre fichier clients. Un Siren juste pour chaque client professionnel, et les adresses de livraison distinctes quand il y en a.
  5. Repérez vos cas particuliers. Ventes aux particuliers, clients étrangers, prestations de services : ils relèvent du e-reporting.
  6. Faites un essai avant l’échéance. Émettez quelques factures électroniques réelles avant septembre 2027, pour découvrir les problèmes tant que vous avez le temps de les régler.

Pour toute question sur votre cas, l’administration a ouvert une ligne d’assistance au 0 806 807 807.

Et si c’était l’occasion de supprimer une ressaisie ?

La réforme a un effet qu’on voit peu venir. Les factures de vos fournisseurs vont arriver en données structurées, et non plus en PDF. Elles peuvent donc entrer dans votre comptabilité ou votre ERP sans être recopiées.

Encore faut-il que vos outils soient reliés à votre plateforme. C’est ce genre de point que je regarde pendant le diagnostic : comment vos factures entrent et sortent aujourd’hui, et ce que la réforme permet de ne plus saisir.

Sources

Informations vérifiées le 25 septembre 2026. Le calendrier a déjà été modifié une fois : vérifiez sur ces pages avant de prendre une décision.

Appeler le 06 27 96 04 42